Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Lolyalliaspopy pour toute prestation de cartes (postales, normales, personnalisées) pour des événements, pour offrir, des illustrations grands et petits formats, des fleurs éternels en papier et jeux de cartes classique personnalisés, et des créations sur-mesure.

Le terme « Vendeur » désigne Lolyalliaspopy, auto-entreprise créée par Loly Dussert.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• Lolyalliaspopy , Auto entreprise
• Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro SIRET (en cours de création)
• 31 rue Nicolaï 69007 Lyon
• Email : loly.dussert.pro@gmail.com
• Téléphone : 0607046884

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Vendeur pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception d’illustrations.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Lolyalliaspopy reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client cochera la case « j’accepte les CGV » – si un devis est signé. Le Client peut, à tout moment, imprimer ces CGV ou les demander par mail ou courrier au Vendeur.

ARTICLE 3- COMMANDES ET VALIDITÉ DES OFFRES

3.1 PROCÉDURE DE COMMANDE

Une présentation détaillée de chaque produit est accessible lors de la consultation individuelle sur le site. Ce processus actif est conforme aux normes légales en vigueur pour les ventes en ligne et la protection des consommateurs.

Pour commander les articles désirés, accédez à leur fiche produit en cliquant sur leur image. Choisissez ensuite la quantité voulue et cliquez sur « Ajouter au panier ». Vos sélections seront automatiquement ajoutées à votre panier, accessible en haut à droite de chaque page.

Une fois votre panier confirmé, sélectionnez votre mode de livraison. Ensuite, saisissez les détails pour la livraison, sachant que vous pouvez choisir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison en sélectionnant « Expédier à une adresse différente ».

Enfin, optez pour votre mode de paiement via votre compte Stripe ou votre carte bancaire. Assurez-vous de compléter tous ces éléments, car l’absence de l’un d’eux rendra votre commande non valide.

3.2 ACCEPTATION DE COMMANDE

Lolyalliaspopy.com garantit l’acceptation des commandes en ligne dans la mesure des stocks disponibles, conformément aux conditions énoncées. Avant la validation de votre commande, vous devez confirmer avoir pris connaissance de ces conditions.

Vous avez le droit de connaître, avant la finalisation de votre achat, les caractéristiques essentielles des produits (leur nature, quantité, composition, qualités importantes), leurs prix, les modes de paiement acceptés, les délais et restrictions de livraison, ainsi que les conditions pour exercer votre droit de rétractation, y compris les cas où ce droit ne s’applique pas.

Suite à tout achat sur notre plateforme, un e-mail de confirmation vous sera envoyé, comprenant le numéro de commande et les détails des produits commandés. Une fois la commande traitée, vous recevrez un e-mail contenant les informations pour suivre la livraison.

Veuillez noter qu’une fois la commande validée, toute annulation devient impossible. En cas de besoin, attendez la livraison et contactez nous pour organiser un retour et obtenir un remboursement.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Vendeur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Vendeur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires et ne pas porter atteinte à l’intégrité du projet.

Vente en ligne

Le site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.

Lolyalliaspopy.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :

• Rupture de stock ou indisponibilité du produit
• Perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.
• Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au site
• Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur
• Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mise à disposition sur le site.
• Pour tout manquement dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements.
• Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.

  En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de lolyallaispopy.com, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.

Vente sur Devis

a/ Le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Vendeur. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Vendeur le bon de commande/devis (daté, signé ; papier ou mail).
• Fournir tous les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Le client s’engage à fournir les éléments photographiques nécessaires au Vendeur pour que ce dernier puisse réaliser l’illustration le plus fidèlement possible.
• Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Lolyalliaspopy se réserve le droit de refuser une commande si les éléments  s’avèrent de qualité insuffisante pour permettre la réalisation de l’illustration
• Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Vendeur dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Vendeur.
• Garantir le Vendeur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Vendeur.
• Informer le Vendeur d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Vendeurs.

b/ Le Vendeur s’engage à :

• Au besoin le Vendeur pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Vendeur garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Vendeur, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Vendeur s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Vendeur s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
• Le Vendeur s’engage à livrer la prestation dans le délai indiqué sur le devis signé.

ARTICLE 6 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Vendeur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

ARTICLE 7 – PRODUITS

Les tarifs établis sont fermes et définitifs.

Vente en ligne

Les prix présentés sur le site lolyalliaspopy.com sont exprimés en Euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la TVA. Tout changement du taux applicable à la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois, les prix ne seront pas modifiés dès lors que la commande de l’internaute est validée. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’envoi de la commande. Son montant varie en fonction du produit commandé et sera précisé sur le bon de commande avant la validation de l’achat.

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane à l’entière charge et aux frais de l’acheteur.

D’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.

En aucun cas Lolyalliaspopy.com ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le site.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

Vente sur Devis

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement. Le prix de la réalisation est déterminé en fonction du format, de la complexité de la prestation et des éléments photographiques fournies par le client.

ARTICLE 8 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Commandes personnalisées

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) acceptés par le Client (par mail ou par écrit) valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV acceptés, et paiement réalisé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Vendeur.

Un paiement reçu sans devis ni CGV signés vaudra pour acceptation de ces derniers.

ARTICLE 9 – VALIDATIONS

Vente sur Devis

De par la nature de son travail, le Vendeur pourra être amené à fournir au client une épreuve de l’illustration pour validation. Celle-ci ne prévaut en aucun cas pour une production aboutie. Un, voire deux échanges pourront être nécessaires, mais ne pourront en aucun cas être abusifs de la part du Client.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

ARTICLE 10 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Vente en ligne

10.1 CONDITIONS DE PAIEMENTS

Le paiement des produits achetés sur le site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les produits restent la propriété de lolyallaispopy.com jusqu’au règlement intégral de la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa) par Stripe.
Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.

À cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

10.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est STRIPE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « Https  » dans l’URL affichée sur votre navigateur).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité, à l’adresse e-mail disponible dans l’article 1.

Une facture sous format électronique sera mise à disposition dans la confirmation de commande, ce que le Client accepte.

Vente sur Devis

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, et échéancier de paiement préalablement établie par le Vendeur et le client, le règlement de l’acompte est dû à l’acceptation du devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Le solde de la facture se doit d’être payé à la livraison de la prestation, une fois celle-ci terminée. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

ARTICLE 11 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

Vente sur Devis

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Vendeur, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Vendeur ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Vendeur, de même que les projets refusés. Le paiement déjà effectué restera acquis par le Vendeur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 12- LIVRAISON

Vente en ligne

Lolyalliaspopy.com livre en France Metropolitaine, toutes les commandes partent de France et aucune livraison ne pourra être effectuée à destination d’un pays ne figurant pas sur la liste, ni à des boites postales.

En cas d’opérations exceptionnelles (ex : fêtes de Noël, ventes privées, soldes,…), les produits pourront être livrés dans un délai supérieur au délai habituel.

12.1 MODES DE LIVRAISON

Les colis sont livrés par la Poste en lettre verte au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison), sous réserve de se trouver en France Metropolitaine.

Les livraisons en lettre verte ne font pas l’objet d’une garantie en cas de perte par les services de La Poste. Si un produit apparaît comme ‘Distribué’, mais que vous n’avez rien reçu, nous vous invitons à vous rendre dès que possible à votre bureau de poste ou demander à votre gardien/ne le cas échéant.

Nous ne sommes pas responsables des vols ou pertes de colis si ceux-ci sont marqués comme ‘Livrés’ par notre partenaire. La Poste est assermentée et le statut donné a valeur légale.

12.2 ZONES DE LIVRAISON

Livraison en France Metropolitaine.

12.3 DÉLAIS DE LIVRAISON

Lolyalliaspopy.com s’engage à tout mettre en œuvre pour expédier les commandes dans les délais de cinq jours ouvrés.

12.4 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais forfaitaires de préparation et livraison dépendent du pays de livraison du client, du poids du colis selon les barèmes de LaPoste.

12.4 CONDITIONS DE LIVRAISON

La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, lolyalliaspopy.com ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, lolyalliaspopy.com ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. Le prix de la commande sans le coût de la livraison vous sera alors remboursé, après réception du colis de retour à l’entrepôt mesjoliescollections.com.

Lolyalliaspopy.com garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les produits seraient endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit, ou au plus tard 48 heures après cette livraison par courrier électronique à l’adresse indiquée dans l’article 1.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont endommagés, mesjoliescollections.com à son choix établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 13 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Vendeur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 14 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction. Le recourt à un médiateur de la consommation peut être envisagé si le Client le souhaite.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Vendeur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Vendeur dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Vendeur et ne sont pas fournis au Client. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Lolyalliaspopy cède dans le cadre de la Vente la propriété du seul support matériel sur lequel est fixée l’illustration. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive de Lolyalliaspopy.

ARTICLE 17 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Vendeur sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Vendeur. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Vendeur. Elle pourra éventuellement se trouver au dos du produit après accord trouvé entre les deux parties.

ARTICLE 18 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Vendeur, au titre du projet seront entièrement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE 19 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Vendeur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Lolyalliaspopy» ou « Lolyalliaspopy» ou « © Lolyalliaspopy » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Lorsque l’illustration, un produit dérivé ou une affiche seront présentés sur les réseaux sociaux, il sera fait mention du compte Lolyalliaspopy sur ce dit réseau.

ARTICLE 20 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Vendeur peut demander au Client de lui fournir un exemplaire du(des) produit(s) créés à partir de l’illustration afin d’en réaliser des photographies, qui seront utilisées sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.), lors de démarchages de prospection commerciale, ou lors d’événements tels que des expositions ou des marchés de créateurs par exemple.

Implicitement, le Vendeur se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.), lors de démarchages de prospection commerciale, ou lors d’événements tels que des expositions ou des marchés de créateurs par exemple.

ARTICLE 21 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’application de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose de la faculté d’annuler tout ou partie de sa commande, sans en justifier la raison, pendant un délai de quatorze (14) jours francs (samedi et dimanche non comptés) à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui a pris possession du produit. Le Client notifie l’exercice de son droit par courrier électronique, le client reconnaissant que la preuve de sa rétractation puisse être établie par les enregistrements informatiques de lolyalliaspopy.com accusera réception de sa demande de rétractation par retour de mail (vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin de nos CGV et le transmettre par mail).

De plus, les articles faisant l’objet d’une remise ne sont ni repris ni échangés.

À réception de votre demande, le service client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des produits dont les coûts directs restent à votre charge.

Le renvoi est effectué aux risques et aux frais du client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le produit est retourné sans avoir était porté ou utilisé, en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. De plus, les produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ne seront pas remboursés.

Vous serez le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Compte tenu des évolutions possibles du Site, mesjoliescollections.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (à imprimer et retourner par mail au service clients)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de Lolyalliaspopy

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : …………………………………………………………

Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………